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Actualité juridique, fiscale, sociale
05/08/10

Bilan du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal des entreprises ne faiblit pas : 2 777 milliards d'euros de redressements de TVA et 2 441 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés.


Le bilan 2009 de l'action de la Direction générale des Finances publiques en matière de contrôle fiscal fait état d'une baisse sensible des résultats. Quelque 14,7 milliards d'euros ont été récupérés en 2009 contre 15,2 milliards en 2008 (- 3,3 %) et 16,4 milliards en 2007 (- 10,3 %).
La baisse est nette pour les contrôles effectués sur pièces dans les bureaux de l'administration (4,8 milliards contre 5,6 milliards en 2008 soit une baisse de 15 % et 5,9 milliards en 2007). Le gouvernement veut y voir les progrès apportés par la déclaration fiscale préremplie. Depuis 2006, les principaux revenus connus de l'administration fiscale (salaires, pensions de retraite...) sont en effet mentionnés automatiquement sur les déclarations fiscales (les revenus de capitaux mobiliers sont mentionnés depuis 2009).
Les contrôles sur place sont en revanche en progrès. Avec un nombre stable d'opérations (51 615 contre 52 010 en 2008), ils ont rapporté 9,9 milliards d'euros de droits et pénalités, contre 9,6 milliards en 2008.
Ce sont essentiellement les entreprises qui sont les cibles des contrôles sur place (93 % des opérations) avec 2 777 milliards d'euros de redressements de TVA et 2 441 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés.
Les particuliers ont subi quant à eux 3 912 "examens de situation fiscale personnelle" (contre 4 166 en 2008) ayant entraîné 557 millions d'euros de droits et pénalités.
La coordination des contrôles entre administrations se développe : 4 600 contrôles fiscaux sur place ont donné lieu à une transmission de données à l'Urssaf. Inversement, 1 700 dossiers transmis au fisc par les autres administrations ont conduit à 400 contrôles fiscaux.
Enfin, quelques 939 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées, essentiellement pour activité occulte et dissimulation, notamment dans le secteur du bâtiment (34,3 % des plaintes), les services (24,1 %) et le commerce (21,9 %).

Référence :
Rapport 2009 de la Direction générale des finances publiques


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