Suppression de l'abattement de 20 %, baisse de l'impôt sur le revenu, augmentation de la prime à l'emploi, plafonnement des impôts directs, autant de mesures qui concernent directement les entreprises en début d'activité.
Le projet de loi de finances pour 2006 doit être pris en considération par les créateurs d'entreprises individuelles.

Choix du régime d'imposition
Régime micro ou régime réel ? Faut-il adhérer à un centre de gestion agréé ? Les conditions du choix d'un régime d'imposition vont être sensiblement modifiées avec la réforme de l'impôt sur le revenu.

Le régime micro plus avantageux
Le régime micro entreprises devient plus avantageux à compter de 2006, les taux des abattements forfaitaires pour charge étant réaménagés dans un sens favorable au contribuable.
Après avoir été nettement diminués par la loi de finances pour 2006, les abattements pour charges ont été rétablis à leur niveau antérieur par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Un petit mouvement de yoyo qui se révéle trés avantageux pour les micro entreprises compte tenu de la diminution des taux du barème de l'impôt sur le revenu.

Taux des abattements pour charges d'exploitation
	2005	2006
Commerce	72 %	71 %
Services	52 %	<50 %
Activités libérales	37 %	34 %

Le CGA presque obligatoire
Pour les entreprises au régime réel, l'adhésion à un centre de gestion agréé(CGA) va s'imposer.
Faute d'adhésion à un CGA, le bénéfice soumis à l'impôt sera en effet majoré de... 25 %. Par rapport à 2005, la situation sera strictement identique puisque les taux du barème de l'impôt sont diminués dans la même proportion. Il sera cependant difficile d'accepter une majoration de 25 % de son bénéfice et de payer des impôts sur des revenus qui n'ont pas été perçus. Il était plus facile de renoncer à bénéficier de l'abattement de 20 %.
Il reste que l'adhésion à un centre de gestion agréé a un coût non négligeable. La cotisation annuelle se chiffre à 250 euros environ et une tenue de comptabilité coûte au moins 1 500 euros. L'avantage fiscal apporté par l'adhésion risque dans certains cas de ne pas compenser ces frais supplémentaires.
Il existe certes une réduction d'impôt destinée à couvrir les frais d'adhésion et de comptabilité mais cette réduction ne concerne que les contribuables dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime micro entreprises (76 300 euros pour les commerçants, 27 000 euros pour les prestataires de services et les professions libérales). En outre, la réduction d'impôt est plafonnée à 915 euros, limite qui n'a pas été revalorisée depuis 1995. Il s'agit enfin d'une réduction d'impôt (et non d'un crédit d'impôt) qui n'est pas remboursée aux contribuables dont l'impôt est insuffisant pour permettre d'imputer cette réduction.
Exemple :
Prestataire de services réalisant un chiffre d'affaires de 30 000 euros. Ses charges se chiffrent à 15 000 euros (50 %). Son chiffre d'affaires dépasse la limite du régime micro (27 000 euros). Il est obligatoirement soumis au régime réel et ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.
Célibataire sans enfant


Le bouclier fiscal
A compter de 2007, tout contribuable qui constate que le total de ses impôts directs est supérieur à 60 % de ses revenus pourra demander au fisc le remboursement de l'excédent.
Cette mesure, appelée "bouclier fiscal", peut intéresser les créateurs d'entreprises dans la mesure où leurs revenus sont souvent faibles, voire nuls, et que le plafond de 60 % sera aisément atteint.
Lors de la présentation du dispositif, le ministère de l'économie a d'ailleurs expressément envisagé cette situation.
En pratique, la mesure ne devrait permettre que le seul remboursement de la taxe foncière de l'habitation principale (à condition donc d'être propriétaire). En effet, la faiblesse des revenus du créateur d'entreprise conduit à l'exonérer d'impôt sur le revenu. Il est aussi bien souvent exonéré de taxe d'habitation du fait de la mesure de plafonnement en fonction du revenu ou d'une autre exonération (Rmistes notamment).

Revenus pris en compte pour apprécier le plafond de 60 %
Il s'agit de tous les revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l'année précédente, que ces revenus soient ou non exonérés.
Seraient à prendre en compte les bénéfices des entreprises nouvelles exonérées au titre de l'article 44 sexies du code général des impôts (entreprises implantées en zones prioritaires, ZRU, ZRR, etc.).
Le RMI, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique (ASF) seraient aussi à prendre en compte.
Seules, ne seraient pas à retenir les allocations sociales (allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, etc.) et certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).
Rappelons qu les déficits professionnels sont déductibles de l'ensemble des revenus du foyer.
Plus de précisions sur les revenus pris en compte

Impôts pris en compte
Il s'agit de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux de l'habitation principale (taxe d'habitation et taxe foncière) et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En pratique
En pratique, le contribuable qui estime pouvoir bénéficier du plafonnement des impôts directs devra effectuer une demande sur un imprimé spécial à joindre à la déclaration de revenus (n° 2042).
La première demande pourra être effectuée en 2007 (et au plus tard avant le 31 décembre 2007).
Le contribuable devra comparer :
- d'un côté les revenus perçus en 2005,
- de l'autre l'impôt sur les revenus 2005 (payé en 2006), la taxe d'habitation et la taxe foncière 2006 et l'impôt de solidarité sur la fortune 2006.
En cas d'excédent, celui-ci sera remboursé par le Trésor public. Les restitutions inférieures à 8 euros ne seront pas effectuées.
La déclaration devra mentionner notamment certains revenus qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration.

Augmentation de la prime pour l'emploi
La prime pour l'emploi (PPE) n'est pas uniquement destinée à inciter les Rmistes à reprendre un emploi. Cet objectif serait d'ailleurs très loin d'être atteint, l'effet sur la reprise d'emploi étant très faible (de 0,2 à 0,4 % selon une étude de l'OFCE de 2004).
La prime pour l'emploi est surtout un complément de rémunération pour les personnes dont le revenu professionnel est faible.
Elle bénéficie autant aux salariés qu'aux non salariés et donc aux créateurs d'entreprises réalisant un faible résultat.
En 2006, la PPE concernera tous les revenus d'activité inférieurs à 16 659 euros et supérieurs à 3 570 euros (pour une personne). Une activité déficitaire ne permet donc pas de percevoir la PPE.
Le taux de la prime serait fortement augmenté : + 30 % en 2006 puis de nouveau + 13 % en 2007 (soit près de 48 % en deux ans). Les plus fortes augmentations concernent les salariés à temps partiel.
Les conditions exigées pour bénéficier de la PPE sont assez complexes et ses modalités de calcul le sont encore plus. Précisions seulement l'essentiel (les indications chiffrées valent pour la prime 2006, calculée à partir des revenus de 2005 ; en cas d'activité sur une partie seulement de l'année, ces limites doivent être ajustées prorata temporis).
-- L'ensemble des revenus du foyer ne doit pas excéder 15 758 euros pour une personne seule, 31 514 euros pour un couple, ces limites étant majorées de 4 354 euros par personne à charge (soit une revalorisation de 25 % par rapport à 2005).
-- Les revenus professionnels doivent être compris entre 3 570 euros et 16 659 euros pour une personne seule (25 376 pour un couple ayant un seul actif).
-- Lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 11 899 la prime est égale à 6 % du revenu professionnel. Si le revenu est plus important, la prime est calculée au taux de 15 % sur la différence entre 16 659 euros et le revenu.
-- Un système de majoration assez complexe permet de tenir compte des charges de famille.
Jusqu'à présent, la PPE ne pouvait être inférieure à 25 euros. Désormais, toute prime inférieure à 30 euros sera supprimée.

Versement mensuel
Rappelons que la PPE est un crédit d'impôt qui vient en diminution de l'impôt sur le revenu. Lorsque la PPE est supérieur à l'impôt, l'excédent est remboursé.
Ce remboursement est effectué en même temps que la liquidation de l'impôt sur le revenu (en septembre de l'année suivant celle de la perception des revenus).
Ce long délai de versement constitue un des inconvénients de la prime pour l'emploi. Deux mesures ont donc été prises à compter de 2006 :
- Les conditions pour percevoir un acompte sont simplifiées. Les contribuables qui n'ont pas perçu de PPE au titre de l'année précédente peuvent demander le versement d'un acompte de 300 euros (400 euros en 2007) à condition d'exercer leur activité professionnelle depuis au moins quatre mois après au moins quatre mois d'inactivité.
- Le versement de la PPE pourra être mensualisé. Pour obtenir un versement mensuel de la PPE, il sera nécessaire d'avoir déjà bénéficié de la prime au titre de l'année précédente et qu'elle ait donné lieu à un remboursement.
- Pendant les six premiers mois de l'année, le contribuable perçoit 1/12ème du remboursement obtenu l'année précédente, à condition que les versements mensuels soient au moins égaux à 15 euros (soit au moins 90 euros remboursés l'année précédente).
- La régularisation intervient lors de la liquidation de l'impôt (en été). Elle se traduit soit par un remboursement complémentaire, soit par une imputation sur l'impôt sur le revenu, soit par... une somme à reverser au Trésor.

Référence
Loi de finances pour 2006

Précisions sur les revenus pris en compte dans le "bouclier fiscal" Retour

Revenus soumis à l'impôt sur le revenu - revenus professionnels nets de frais. - pensions et rentes diminuées de l'abattement de 10 % - plus-values immobilières imposables - dividendes (diminué de l'abattement de 50 % ?) - plus-values sur les valeurs mobilières (y compris la fraction exonérée de 15 000 euros ?) Produits soumis à un prélèvement libératoire - Produits des contrats de capitalisation, produits des obligations, dépôts et comptes courants, etc. Revenus exonérés Certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu seraient également pris en compte. - bénéfices exonérés des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) - salaires des apprentis - intérêt des livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne populaire (LEP), des livrets jeunes et des comptes d'épargne logement (CEL) - produits des Codevi - intérêt des livrets d'épargne entreprise (LEE) en cas de retrait - revenus des Plans d'épargne en actions (PEA) lors d'un retrait ou de leur clôture - plus-values de cessions de valeurs mobilières exonérées (exonération des cessions n'excédant pas 15 000 euros par an) - participation des salariés - abondement des entreprises aux plans d'épargne entreprise (PEE) D'autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. - plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale - les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé) - allocation aux adultes handicapés et allocation personnalisée d'autonomie - allocations logement et aide personnalisés au logement (APL) - allocation de salaire unique, allocation de la mère au foyer, allocation pour frais de garde Sommes venant en déduction - déficits imputables sur le revenu global (déficits professionnels). Les déficits imputables uniquement sur des revenus de même nature ne seraient pas déductibles des revenus (tel est le cas des déficits fonciers). - pensions alimentaires déduites du revenu - cotisations et primes versées à des plans d'épargne retraite populaire ou à des régimes de retraite supplémentaire Les autres charges déductibles du revenu global ne seraient pas déductibles.