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01|09|05
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Statut obligatoire pour le conjoint
du chef d'entreprise
Les conjoints travaillant dans l'entreprise doivent désormais obligatoirement choisir un statut... et cotiser.
Les conjoints travaillant dans l'entreprise familiale
doivent désormais obligatoirement choisir un statut :
collaborateur, salarié ou associé.
La simple entraide familiale demeure possible mais elle ne doit pas devenir régulière.
Dans l'attente du décret d'application, aucun délai n'est fixé pour effectuer l'option.
Aucune sanction n'est par ailleurs prévue à l'encontre des conjoints
qui continueraient d'exercer une activité professionnelle sans statut.
Dans les sociétés, le statut de conjoint collaborateur
est réservé aux SARL à gérance majoritaire et aux EURL
répondant à certaines conditions de seuils à définir par décret
(capital, chiffre d'affaires, nombre de salariés...).
Dans les SARL à gérance minoritaire, les SA et SAS,
le conjoint est donc obligatoirement salarié ou associé.
L'obligation d'adopter un statut ne s'applique qu'aux personnes mariées, les concubins et les partenaires d'un Pacs n'étant pas visés.
Assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs
L'obligation d'adopter un statut s'accompagne d'une obligation de cotisations,
notamment aux caisses de retraite
(jusqu'à présent, les conjoints collaborateurs n'étaient pas obligés
de cotiser à l'assurance vieillesse à titre personnel).
Les cotisations du conjoint collaborateur pourront être calculées,
soit sur un revenu forfaitaire, soit sur une fraction du revenu professionnel
du chef d'entreprise, cette fraction étant alors déduite de l'assiette
des cotisations personnelles du chef d'entreprise.
Les taux de cotisations devraient être identiques :
- régime de base : 16,35 % dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale (soit 30 192 euros pour 2005),
- invalidité-décès : 1,5 % dans la limite de ce plafond,
- régime complémentaire : 6,5 % dans la limite de trois fois ce plafond (soit 90 576 euros pour 2005).
Les conjoints collaborateurs nouvellement assujettis pourront
racheter des cotisations dans la limite de six années.
Ce rachat devra être effectué avant 2021.
Formation professionnelle
Le conjoint collabrateur ou associé bénéficie désormais du droit
à la formation professionnelle continue.
En contrepartie, lorsque le conjoint participe à l'activité de l'entreprise
en tant que collaborateur ou associé,
la cotisation à la formation professionnelle est porté à 0,24 %
du plafond de sécurité sociale (soit 72 euros pour 2005).
Normalement cette cotisation se chiffre à 0,15 % du plafond de sécurité sociale (45 euros pour 2005)
sauf pour les artisans qui cotisent déjà à hauteur de 0,24 %.
Références :
Loi en faveur des PME, du 2 août 2005, n° 2005-882
Lire aussi sur ce site :
Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
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