Actualité juridique, fiscale, sociale
  Cotisations URSSAF

Nouvelles règles
pour la création d'entreprise

Calcul en jours et possibilité de paiement semestriel des cotisations recouvrées par l'URSSAF.

Jusqu'à présent, des cotisations URSSAF des travailleurs non salariés (allocations familiales, CSG, CRDS) étaient en principe payées trimestriellement (15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février), sauf option pour le paiement par prélèvements mensuels. Le paiement semestriel n'était pas possible.
A compter des cotisations exigibles au titre de 2003, c'est-à-dire à compter de l'échéance du 15 mai 2003, ces cotisations pourront être versées en deux fractions semestrielles, le 15 mai et le 15 novembre au plus tard. L'assuré aura aussi la possibilité de verser la moitié de la somme demandée pour chacune des échéances semestrielles, au plus tard le quinzième jour du troisième mois suivant (soit les 15 août et 15 février). La Contribution à la formation professionnelle (CFP), recouvrée par l'URSSAF, devra être payée à l'échéance du 15 novembre.

Nouvelles modalités de calcul de la première cotisation Les modalités de calcul des cotisations en cas de création d'entreprise après le 1er janvier 2002 ont par ailleurs été modifiées.
Jusqu'à présent, toute création d'entreprise au cours d'un trimestre entraînait le paiement d'une cotisation pour le trimestre entier.
Désormais, l'URSSAF calcule les cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS) en tenant compte de la date réelle de la création d'entreprise, au prorata du nombre de jours réels d'activité. La CFP, étant une cotisation forfaitaire, n'est pas concernée par la proratisation (décret du 26 avril 2002, n° 2002-588).
A compter de 2003, ce principe de proratisation de la première cotisation semestrielle s'appliquera également aux cotisations d'assurance vieillesse des commerçants et artisans (ORGANIC et CAVANCA).

Référence :
Circulaire ACOSS n° 2002-153 du 19 juin 2002-07-19
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