L'article premier du code général des impôts devrait solennellement affirmer que "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus". Les impôts excédant ce plafond seront remboursés au contribuable.
Pas d'hypocrisie, le dispositif de plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus est conçu spécifiquement pour quelques contribuables, soumis à l'impôt sur la fortune et qui subissent un prélèvement fiscal que l'on peut juger excessif.
Ce seront pourtant les petits contribuables qui en profiteront le plus souvent.
Sur les 93 000 contribuables susceptibles d'être intéressés, 85 % percevraient des revenus inférieurs à 7 400 euros !
Il s'agira en pratique de personnes exonérées d'impôt sur le revenu, souvent exonérées de taxe d'habitation, et propriétaires de leur résidence principale pour laquelle ils paient une taxe foncière. Le remboursement portera donc essentiellement sur la taxe foncière.
Bercy donne les exemples suivants : une femme seule avec un enfant à charge vivant de l'allocation de parent isolé (420 euros de taxe foncière remboursés), un jeune entrepreneur déficitaire (450 euros de taxe foncière remboursés).
Le seul exemple portant sur l'ISF est celui d'un retraité, veuf, vivant avec 10 000 euros par an mais disposant d'un patrimoine de 1,9 million d'euros. Sur 7 970 euros d'ISF, 3 270 euros lui seront remboursés.
La mesure coûterait 43 millions d'euros aux collectivités territoriales (impôts locaux) et... 358 millions d'euros à l'Etat (impôt sur le revenu et ISF).

Comment bénéficier du bouclier fiscal
La mesure entrera en vigueur en 2007 au titre des impôts payés en 2006.
Tout contribuable dont le total des impôts directs est supérieur à 60 % de ses revenus pourra demander le remboursement de l'excédent.
1- Les revenus à prendre en compte : tous les revenus de l'année précédente, à l'exception des allocations (allocations familiales, allocation parent isolé, allocation adulte handicapé, etc.) et des plus-values immobilières exonérées.
2- Les impôts à prendre en compte : impôt sur le revenu (y compris prélèvement libératoire), taxe d'habitation et taxe foncière de l'habitation principale, impôt de solidarité sur la fortune. La CSG bien qu'étant un impôt direct n'est pas prise en compte.
Ainsi en 2007, il conviendra de comparer d'un côté les revenus perçus en 2005, de l'autre l'impôt sur les revenus 2005 (payé en 2006), la taxe d'habitation et la taxe foncière 2006 et l'impôt de solidarité sur la fortune 2006.

Référence :
Projet de loi de finances pour 2006