Actualité juridique, fiscale, sociale
22/02/05

Déduction fiscale
des frais de repas et de transport

div class="actualite_chapeau"> Les règles de déduction fiscale des frais de repas et de transport sont les mêmes pour tous les contribuables, commerçants, artisans, professions libérales ou salariés.
Les non salariés sont soumis aux mêmes règles que les salariés en matière de déduction fiscale des frais de repas et des frais de transport du domicile au lieu de travail.
Les règles ont en effet été harmonisées à compter de 2004.

Frais de repas
Les frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur le lieu de l'activité professionnelle constituent des charges fiscalement déductibles du résultat.
La déduction est cependant soumise à deux conditions :
- Seule est déductible la fraction du coût du repas supérieure à celui d'un repas pris à domicile et inférieure à un plafond au-delà duquel la dépense est censée présenter un caractère excessif. Ces limites sont fixées par l’administration fiscale.
2004 2005
Prix d'un repas à domicile 4,05 € 4,10 €
Plafond de dépense 15,20 € 15,50 €
Déduction maximale 11,15 € 11,40 €
Ainsi, pour un repas de 6,50 euros, le montant déductible est de 2,40 euros (6,50 - 4,10). Pour un repas de 15 euros, la déduction sera plafonnée à 11,40 euros.
L’administration admet cependant que le plafond de déduction maximale ne soit pas opposé au contribuable lorsqu'il fait état de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les possibilités de restauration offertes à proximité du lieu de travail expliquent l’engagement d’une dépense plus élevée.
- Il est par ailleurs nécessaire que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit suffisamment importante pour faire obstacle à la prise des repas à domicile. Le lieu d’activité ne doit toutefois pas être anormalement éloigné du domicile. L'appréciation de la normalité de l'éloignement tient compte de l'étendue et la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée et de l'implantation de la clientèle, des horaires de travail.
Les frais de repas doivent bien entendus être réels (pas d'évaluation forfaitaire) et justifiés par des factures.

Frais de transport du domicile au lieu de travail
En principe, les frais de transport du domicile au lieu de travail ne sont admis en déduction que si la distance présente un caractère normal. L'appréciation de ce caractère normal ou non est une question de fait appréciée au cas par cas par l'administration fiscale.
Les salariés bénéficient depuis longtemps des règles les plus avantageuses. Dès lors que leur lieu de travail n'est pas distant de plus de 40 kilomètres du domicile, l'éloignement est considéré comme normal. Les frais de transport correspondants sont donc fiscalement déductibles sans condition particulière.
Au-delà de 40 kilomètres, le contribuable doit justifier que cet éloignement est indépendant de sa volonté et ne résulte pas de simples convenances personnelles.
A défaut de justification, seuls peuvent être déduits les frais correspondant aux 40 premiers kilomètres.
Bien entendu, les contribuables doivent en tout état de cause être en mesure de justifier la réalité et du montant des frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Référence
Instruction de la DGI du 24 juin 2004, n° 4 C-4-04
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