Les auto-entrepreneurs bénéficient des mêmes droits à la retraite que les autres non salariés, même si le niveau de leurs cotisations est inférieur. L'Etat apporte en effet aux caisses de retraite une compensation financière correspondant aux exonérations ainsi accordées.
Comme tous les non salariés, les auto-entrepreneurs doivent déclarer un revenu minimum pour valider des droits à la retraite, à savoir 200 fois le smic horaire (soit 1 772 euros pour 2010). Cependant, les auto-entrepreneurs déclarant un revenu inférieur à ce minimum, voire un revenu nul, bénéficient systématiquement d'un trimestre d'affiliation. En effet, les caisses de retraite calculent les droits des auto-entrepreneurs comme s'ils acquittaient des cotisations normales. Lorsque le revenu est inférieur au minimum ou nul, leurs droits sont calculés comme s'ils payaient la cotisation minimale imposées aux autres non salariés. Ainsi, tout auto-entrepreneur bénéficiait jusqu'à présent de la validation automatique d'un trimestre, quel que soit le chiffre d'affaires déclaré.
La loi de financement de la sécurité sociale, complétée par un décret qui vient de paraître, met fin à cette situation controversée en supprimant la compensation financière de l'Etat au RSI lorsqu'elle correspond à la cotisation minimale. Pour valider un trimestre, les auto-entrepreneurs devront donc désormais déclarer un revenu au moins égal à 200 fois le smic horaire. En pratique, ce minimum de revenu correspond aux chiffres d'affaires annuels suivants :
Ventes, hôtellerie, restauration : 6 111 euros
Prestations de services BIC : 3 544 euros
Prestations de services BNC : 2 685 euros.
Cette règle s'applique à compter de janvier 2010, la validation des droits à la retraite s'effectuant nécessairement sur la base d'une année complète.

Référence :
Décret du 24 juin 2010, n° 2010-696