La limite de chiffre d'affaires prise en compte pour apprécier l'application du régime micro-entreprises est définie pour une année entière.
La première année d'activité, le chiffre d'affaires réalisé doit être ajusté prorata temporis pour correspondre à une année pleine. Il en est de même l'année de la cessation d'activité.
Ainsi, un artisan qui crée son entreprise le 1er septembre, et exerce donc son activité sur 122 jours, ne doit pas réaliser plus de 10 729 euros de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-entreprises.
Cette règle ayant réservé quelques mauvaises surprises, le gouvernement a décidé de la supprimer pour les auto-entrepreneurs, et eux seuls, mais uniquement pour les années 2009 et 2010. En 2011, la règle du prorata temporis est donc rétablie.
La mesure vise uniquement les non salariés relevant du régime micro-entreprises et ayant opté pour le régime micro-social (rappelons que le micro-social permet de calculer les charges sociales personnelles sur la base du chiffre d'affaires à un taux avantageux par rapport au régime normal).

En pratique
Lors de la création, tout entrepreneur individuel bénéficie d'office du régime fiscal des micro-entreprises (sauf s'il choisit un régime réel d'imposition ou l'application de la TVA).
Il conserve le régime micro-entreprises dès lors que son chiffre d'affaires n'excède pas la limite annuelle de chiffre d'affaires. Pour 2009 et 2010, cette limite est la limite annuelle quelle que soit la date du début d'activité. A compter de 2011, cette limite est proratisé en fonction de la durée d'activité dans l'année.
En tout état de cause, le régime micro-social reste acquis la première année quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
Pour les années suivantes, même en cas de dépassement de la limite, les régimes micro-entreprises et micro-social peuvent être conservés encore deux ans, dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas la limite majorée.
Enfin, le régime micro-social peut encore continuer de s'appliquer l'année au cours de laquelle la limite majorée a été dépassée.

	Limites 2010		Limites 2011
	normale	majorée	normale	majorée
Commerce, restauration, hébergement	80 300	88 300	81 500	89 600
Artisanat, services, activités libérales	32 100	34 100	32 600	34 600

La suppression de la proratisation s'applique dès l'année 2009. Les personnes qui auraient été exclues du régime des auto-entrepreneurs en raison de l'appréciation prorata temporis de leur chiffre d'affaires pourront obtenir la régularisation de leur situation.
La mesure s'applique aussi pour la franchise de TVA, à compter de 2010. La franchise de TVA est associée au régime micro-entreprise mais son application dépend du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente.

Référence :
Loi de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, n° 2010-1658