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20/05/08
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Statut de l'auto-entrepreneur
Charges sociales moins élevées
Tous les non salariés relevant du régime fiscal des micro-entreprises, qu'ils soient en début ou en cours d'activité,
peuvent adopter un mode de prélèvement à la source de leurs charges sociales personnelles.
Au régime micro-entreprises, les cotisations sociales personnelles peuvent, sur option, être calculées
selon des modalités simplifiées appelées "micro-social".
Les cotisations sociales sont payées tous les mois ou tous les trimestres,
selon la périodicité choisie, sur la abse d'une déclaration de chiffre d'affaires.
Le montant à payer se calcule très simplement en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires
réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.
Le taux de cotisation est avantageux. Il est inférieur au taux global des cotisations normalement applicable aux non salariés
(44,85% pour les petites activités). Exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, le taux apparaît très modéré.
Pour le comparer aux taux de cotisations normalement pratiquées, il faut cependant le rapporter au bénéfice du régime micro-entreprises.
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Auto-entrepreneurs : cotisations sociales forfaitaires
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| Type d'activité |
En % du chiffre d'affaires |
En % du bénéfice |
| Commerce |
12,00% |
41,38% |
| Services |
21,30% |
42,60% |
| Activités libérales |
20,80% |
31,52% |
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Pour un commerce au régime micro entreprises, le bénéfice fiscal est égal à 29% du chiffre d'affaires
(abattement pour charges = 71%) : 12% = 29% x 41,38%.
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Exonération de l'Accre
Les entreprises créées à compter du 1er mai 2009, peuvent cumuler le régime micro-social et
l'exonération de charges sociales personnelles de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d'entreprise).
Les taux de cotisation sont alors réduit de :
75 % pour les quatre premiers trimestres d'activité,
50 % pour les quatre suivants
25 % les quatre derniers.
| Exonération Accre : taux du micro social (en pourcentage du chiffre d'affaires) |
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1ère période |
2ème période |
3ème période |
| Commerce |
3% |
6% |
9% |
| Services |
5,33% |
10,65% |
15,98% |
| Activités libérales |
4,58% |
9,15% |
13,73% |
Absence de cotisations provisionnelles
Il n'y a pas de cotisations provisionnelles calculées sur le revenu de l'année précédente et régularisées l'année suivante.
L'avantage est appréciable en cas d'arrêt de l'activité (ou de simple suspension).
Aucune régularisation ne sera à attendre après l'arrêt d'activité.
Cette solution est bien adaptée à des activités irrégulières, intermittentes ou éphémères.
Cesser et reprendre son activité à tout moment ne pose pas les problèmes connus avec le système des cotisations provisionnelles.
En revanche, les cotisations provisionnelles accordent un avantage de trésorerie dans la mesure où les cotisations
d'une année sont payées l'année suivante.
Absence de cotisations minimales
Le régime "micro-social" permet de neutraliser les cotisations minimales.
C'est surtout en début d'activité que les cotisations minimales présentent le plus d'inconvénients.
Au cours des deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont en effet calculées
sur une base forfaitaire puisque le bénéfice n'est pas encore connu.
Pour un début d'activité en 2010, les bases forfaitaires sont les suivantes :
- 1ère année : 7 006 euros de bénéfice, soit 3 207 euros de cotisations,
- 2ème année : 10 508 euros de bénéfice soit 4 786 euros de cotisations.
Les non salariés dont les bénéfices sont inférieurs à ces seuils doivent donc verser une cotisation provisionnelle plus importante
que celle dont ils seront définitivement redevables et attendre la régularisation de l'années suivante pour obtenir le remboursement.
Il est cependant possible de ne payer aucune cotisation la premièe année (paiement différé) ou de demander un calcul sur une base estimée.
Reste aussi que pour nombre de créateurs d'entreprise, le problème ne se pose pas compte tenu des exonérations
ont ils bénéficient (Accre, implantation en ZFU, etc.).
Surtaxé en dessous de 4 600 euros de bénéfice ?
Dans certains cas, les cotisations du régime des auto-entrepreneurs seront plus élevées que les cotisations de droit commun.
En effet, l'Urssaf prévoit une dispense de cotisations (allocations familiales, CSG, CRS, contribution à la formation professionnelle)
lorsque le revenu est inférieur à la base annuelle des allocations familiales (4 670 euros en 2010).
En dessous de ce seuil, le statut des auto-entrepreneurs est donc désavantageux.
En outre, certaines exonérations ne peuvent se cumuler avec le régime micro-social.
Une entreprise implantée dans une zone territoriale prioritaire (ZFU, ZAFR...) aura intérêt à se pencher sur la question.
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