25/03/10 Statut de l'auto-entrepreneur

Le "versement libératoire"
ou "micro-fiscal"

Le statut des auto-entrepreneurs permet de payer l'impôt sur le revenu sous forme de prélèvement libératoire à un taux très réduit. C'est le régime "micro-fiscal".
Cette solution n'est cependant pas avantageuse pour tout le monde.


L'auto-entrepreneur a la possibilité d'opter pour un "versement libératoire" en remplacement de l'impôt sur le revenu.
Calculé à un faible taux, directement sur le chiffre d'affaires ou les recettes, payé dès la perception des revenus, ce prévèlèvement est simple, définitif et peu coûteux. Il est particulièrement avantageux pour les personnes imposables. Il pénalise en revanche celles qui ne le sont pas.
Il faut cependant savoir que le revenu professionnel de l'auto-entrepreneur est également inclus dans le revenu global du foyer fiscal pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus ("taux effectif global"). Dans un couple, par exemple, le taux d'imposition applicable au salaire de l'époux et aux revenus fonciers du couple sera déterminé en tenant compte du revenu de l'auto-entrepreneur. Le taux d'imposition sera donc majoré (les revenus de la micro-entreprise ne sont évidement pas imposés une seconde fois).

Taux du versement libératoire En % du chiffre d'affaires En % du bénéfice (1)
Commerce 1% 3,45%
Services, artisans, production de biens 1,7% 3,4%
Activités libérales 2,2% 3,3,3%
(1) Le "versement libératoire" est converti en pourcentage du bénéfice en fonction des taux d'abattement pour charges du régime micro entreprise (71% pour le commerce, 50 % pour les services, 34% pour les professions libérales.)

Une personne qui a perçu 10 000 euros au cours d'un trimestre pour une activité commerciale verse ainsi 100 euros d'impôt, celle qui n'a rien perçu ne verse rien. La formule est engageante et la faiblesse du taux d'imposition guère dissuasive.

Pas de progressivité
L'impôt sur le revenu est en principe un impôt progressif : le revenu imposable est découpé en tranches auxquelles on applique un taux d'imposition de plus en plus élevé. Tout supplément de revenu est ainsi taxé au taux de la tranche supérieure (taux marginal d'imposition).

Pour un contribubale dont le taux marginal d'imposition est de 14%, le "versement libératoire" à 3,45% s'avère très avantageux puisqu'il permet de faire une économie d'impôt égale à 10,55% (14 - 3,45) du revenu supplémentaire.
En revanche, pour une personne non imposable, le micro-fiscal n'a pas d'intérêt.

Salariés et retraités
Le problème est cependant un peu plus compliqué pour un smicart célibataire qui souhaite compléter ses revenus avec une activité indépendante doit aussi s'attendre à voir diminuer . En effet, avec un smic pour tout revenu, il ne paie pas d'impôt mais perçoit au contraire une prime pour l'emploi (PPE). Or, la PPE est dégressive. Plus les revenus augmentent, moins elle est importante. A partir de 17 451 euros de revenu net imposable, elle est nulle. Un revenu professionnel supplémentaire peut donc faire perdre la PPE.
Pour un retraité percevant le même revenu, l'affaire sera au contraire plus avantageuse. Il percevra la prime pour l'emploi à partir de 3 740 euros de revenus d'activité supplémentaires.
Il a aussi intérêt à déclarer une activité à temps plein, sur toute l'année, sa prime en sera d'autant plus forte.

Le "versement libératoire" sera avantageux pour toutes les personnes dont le taux marginal d'imposition est supérieur au taux du versement libératoire (le taux de la première tranche est de 5,5 % et s'applique de 5 875 à 11 720 euros de revenu par part en 2009).

Plus le revenu est important, plus le "versement libératoire" est avantageux. Le projet de loi limite cependant l'avantage aux personnes imposées dans la limite de la seconde tranche du barème à 14%.
le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N - 2) doit être inférieur à la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (N - 1), soit 26 030 euros pour les revenus 2009. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition. En pratique pour opter en décembre 2010 pour l'année 2011, il faut se référer au dernier avis d'imposition reçu, c'est-à-dire celui de l'année 2009, reçu en septembre 2010.
Pas de personnalisation
L'impôt sur le revenu présente la caractéristique de tenir compte de la situation de famille du contribuable. A revenu égal, un couple avec enfants est moins imposé qu'un célibataire. L'âge (65 ans, 75 ans) et les situations sociales difficiles sont également prises en compte (parent isolé, invalidité, etc.)
Avec le "versement libératoire" tous sont imposés à 3,45 %, sans considération des charges de famille ou de la situation.

La femme seule avec deux enfants à charge, par exemple, est traitée de la même façon que le célibataire. Comment choisir ?
Le "versement libératoire" est optionnel. L'option devra être effectuée dans les trois mois du début d'activité, ou pour les personnes déjà en activité, avant la fin de l'année précédente.
L'option est soumise à deux conditions : avoir choisi le forfait social et ne pas disposer de revenus supérieurs à une certaine limite (limite d'imposition au taux marginal de 14%).
Ceci dit, s'ils souhaitent éviter d'être surtaxés, les auto-entrepreneurs vont devoir être très vigilants et effectuer leurs calculs avec précision. Ils devront aussi surveiller les multiples seuils et plafonds à ne pas dépasser. Comme tous les régimes dérogatoires, le "versement libératoire" est étroitement encadré et le manquement à une seule des nombreuses conditions, entraîne des effets négatifs ou oblige à quitter le système.
Les limites à surveiller sont les suivants (les indications chiffrées valent pour un célibataire) :
  • Revenu professionnel minimum pour bénéficier de la PPE
  • Perte de la décote et de la franchise
  • Avantage du forfait fiscal en fonction du taux d'imposition
  • Limite de bénéfice de la PPE (revenu professionnels)
  • Limite de bénéfice de la PPE (revenus du foyer fiscal)
  • Bénéfice maximum du régime micro
  • Limite du forfait fiscal (revenu par part)
  • Bénéfice maximum du régime micro (en cas de dépassement de la limite)


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