L'innovation majeure du statut de l'auto-entrepreneur est la possibilité d'opter pour un "versement libératoire" en remplacement de l'impôt sur le revenu.
Calculé à un faible taux, directement sur le chiffre d'affaires ou les recettes, payé dès la perception des revenus, ce prélèvement est simple, définitif et peu coûteux.

Auto-entrepreneur : Versement libératoire d'impôt sur le revenu
	En % du chiffre d'affaires	En % du bénéfice (*)
Commerce	1,00%	3,45%
Services	1,70%	3,40%
Activités libérales	2,20%	3,33%
* Le "versement libératoire" est converti en pourcentage du bénéfice en fonction des taux d'abattement pour charges du régime micro entreprise.

Une personne qui a perçu 10 000 euros au cours d'un trimestre pour une activité commerciale verse ainsi 100 euros d'impôt, celle qui n'a rien perçu ne verse rien. La formule est engageante et la faiblesse du taux d'imposition guère dissuasive.

Cette simplicité cache cependant de nombreuses anomalies. Introduire une "flat taxe" dans notre usine à gaz fiscale, c'est un peu le chien dans le jeu de quilles.
Le "versement libératoire" est en effet d'un impôt proportionnel. Ce type d'impôt n'est pas inconnu en France (voir la CSG, premier impôt direct) mais il est en totale contradiction avec l'impôt sur le revenu qu'il est censé remplacer, impôt progressif et personnalisé (quotient familial).

Pas de progressivité
Le "versement libératoire" répond en partie au problème posé par la progressivité de l'impôt.
La progresivité résulte du mode de calcul de l'impôt : le revenu imposable est découpé en tranches auxquelles on applique un taux d'imposition de plus en plus élevé. Tout supplément de revenu est ainsi taxé au taux de la tranche supérieure (taux marginal d'imposition).

Pour un célibataire percevant 12 600 euros par exemple (smic), tout gain supplémentaire sera taxé à 14%. Il en est de même pour un couple marié avec deux enfants et percevant 37 800 euros de salaire. Le "versement libératoire" à 3,45% s'avère ici très avantageux puisqu'il permet de faire une économie d'impôt égale à 10,55% (14 - 3,45) du revenu supplémentaire.

Salariés et retraités
	Le problème est cependant un peu plus compliqué pour le smicart célibataire qui souhaite compléter ses revenus avec une activité indépendante. En effet, il ne verse pas d'impôt mais perçoit au contraire 936 euros de prime pour l'emploi (PPE). Or, la PPE est dégressive. A partir de 16 250 euros de revenu net imposable, elle est nulle. Si notre smicard célibataire perçoit plus de 4 230 euros de revenus supplémentaires, il perdra la PPE.
	Pour un retraité percevant le même revenu, l'affaire sera au contraire plus avantageuse. Il percevra la prime pour l'emploi à partir de 3 840 euros de revenus supplémentaires jusqu'à 6 000 euros (513 euros de prime). Il a aussi intérêt à déclarer une activité à temps plein, sur toute l'année, sa prime en sera d'autant plus forte.

Les calculs sont a priori simples : le "versement libératoire" sera avantageux pour toutes les personnes dont le taux marginal d'imposition est supérieur au taux du versement libératoire (le taux de la première tranche est de 5,5 % et s'applique de 5 687 à 11 344 euros de revenu par part).

Barème de l'impôt sur le revenu 2007		Versement libératoire
Tranches de revenus	Taux applicables	Forfait fiscal	Différence
Jusqu'à 5 687 €	0	3,45%	+3,45%
De 5 687 € à 11 344 €	5,5 %	3,45%	-1,10%
De 11 344 € à 25 195 €	14 %	3,45%	-10,55%

Plus le revenu est important plus le "versement libératoire" est avantageux. Le projet de loi limite cependant l'avantage aux personnes imposées dans la limite de la seconde tranche du barème à 14%.
Aux limites supérieures du régime micro entreprise (pour un commerce : 23 200 euros de revenu pour 80 000 euros de chiffre d'affaires), un célibataire économisera 1 171 euros d'impôt en optant pour le "versement libératoire".
On voit d'emblée que le système est intéressant pour les contribuables qui disposent déjà de revenus et pour lesquels, un revenu supplémentaire risque de paraître excessivement taxé du fait de la progressivité de l'impôt (couples mariés, salariés ou chômeurs, retraités).

Le système pénalise en revanche les personnes non imposables ou imposées à un taux moyen inférieur à 5,5%. Curieusement, ce sont donc les petits revenus qui seront surtaxés au régime des auto-entrepreneurs. Pour une personne seule par exemple, compte tenu de la décote, le seuil à partir duquel le forfait fiscal est intéressant s'établit à 13 300 euros.


Décote et franchise
L'impôt sur le revenu ne se contente pas d'être progressif il prévoit aussi une exonération pour les plus faibles revenus.
Après application du barème par tranche, un mécanisme de "décote" conduit à exonérer totalement les personnes dont les revenus imposables ne dépassent pas 10 770 euros pour un célibataire (ou par exemple 22 142 euros pour un couple avec deux enfants), et à réduire l'impôt des contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 838 euros. Ainsi un impôt brut de 500 euros ouvre droit à une décote de 170 euros. S'y ajoute un mécanisme de "franchise" qui dispense de payer tout impôt inférieur à un 320 euros.
Il peut alors, dans certaines situations, être plus avantageux de renoncer au "versement libératoire".
Le célibataire percevant moins de 13 300 euros de revenu de son activité sera taxé au régime des auto-entrepreneurs à 3,45% alors qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu.

Pas de personnalisation
L'impôt sur le revenu présente la caractéristique de tenir compte de la situation de famille du contribuable. A revenu égal, un couple avec enfants est moins imposé qu'un célibataire. L'âge (65 ans, 75 ans) et les situations sociales difficiles sont également prises en compte (parent isolé, invalidité, etc.)
Avec le "versement libératoire" tous sont imposés à 3,45 %, sans considération des charges de famille ou de la situation.

La femme seule avec un enfant à charge, par exemple, est traitée de la même façon que le célibataire. Pour 16 000 euros de revenu en micro-entreprise, elle ne paie pas d'impôt mais perçoit une prime pour l'emploi de 72 euros. Le célibataire paie quant à lui 963 euros d'impôt. Avec le "versement libératoire", ils paieront tous les deux 552 euros d'impôt. Pour elle, c'est une charge supplémentaire de 624 euros, pour lui, une économie de 411 euros.

Comment choisir ?
Le "versement libératoire" est heureusement optionnel. L'option devra être effectuée dans les trois mois du début d'activité, ou pour les personnes déjà en activité, avant la fin de l'année précédente.
L'option est soumise à deux conditions : avoir choisi le forfait social et ne pas disposer de revenus supérieurs à une certaine limite (limite d'imposition au taux marginal de 14%).
Ceci dit, s'ils souhaitent éviter d'être surtaxés, les auto-entrepreneurs vont devoir être très vigilants et effectuer leurs calculs avec précision. Ils devront aussi surveiller les multiples seuils et plafonds à ne pas dépasser. Comme tous les régimes dérogatoires, le "versement libératoire" est étroitement encadré et le manquement à une seule des nombreuses conditions, entraîne des effets négatifs ou oblige à quitter le système avec une brutalité radicale.
Les limites à surveiller sont les suivants (les indications chiffrées valent pour un célibataire) :

Revenu professionnel minimum pour bénéficier de la PPE	3 743 €
Perte de la décote et de la franchise	11 403 €
Avantage du forfait fiscal en fonction du taux d'imposition	13 300 €
Limite de bénéfice de la PPE (revenu professionnels)	15 565 €
Limite de bénéfice de la PPE (revenus du foyer fiscal)	16 251 €
Bénéfice maximum du régime micro	23 200 €
Limite du forfait fiscal (revenu par part)	25 195 €
Bénéfice maximum du régime micro (en cas de dépassement de la limite)	25 520 €

Référence :
Loi de modernisation de l'économie
Dossier de presse