Une personne qui a perçu 10 000 euros au cours d'un trimestre pour une activité commerciale verse ainsi 100 euros d'impôt, celle qui n'a rien perçu ne verse rien. La formule est engageante et la faiblesse du taux d'imposition guère dissuasive. Pas de progressivité L'impôt sur le revenu est en principe un impôt progressif : le revenu imposable est découpé en tranches auxquelles on applique un taux d'imposition de plus en plus élevé. Tout supplément de revenu est ainsi taxé au taux de la tranche supérieure (taux marginal d'imposition). Pour un contribubale dont le taux marginal d'imposition est de 14%, le "versement libératoire" à 3,45% s'avère très avantageux puisqu'il permet de faire une économie d'impôt égale à 10,55% (14 - 3,45) du revenu supplémentaire. En revanche, pour une personne non imposable, le micro-fiscal n'a pas d'intérêt.
Le "versement libératoire" sera avantageux pour toutes les personnes dont le taux marginal d'imposition est supérieur au taux du versement libératoire (le taux de la première tranche est de 5,5 % et s'applique de 5 875 à 11 720 euros de revenu par part en 2009). Plus le revenu est important, plus le "versement libératoire" est avantageux. Le projet de loi limite cependant l'avantage aux personnes imposées dans la limite de la seconde tranche du barème à 14%. le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N - 2) doit être inférieur à la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (N - 1), soit 26 030 euros pour les revenus 2009. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition. En pratique pour opter en décembre 2010 pour l'année 2011, il faut se référer au dernier avis d'imposition reçu, c'est-à-dire celui de l'année 2009, reçu en septembre 2010. Pas de personnalisation L'impôt sur le revenu présente la caractéristique de tenir compte de la situation de famille du contribuable. A revenu égal, un couple avec enfants est moins imposé qu'un célibataire. L'âge (65 ans, 75 ans) et les situations sociales difficiles sont également prises en compte (parent isolé, invalidité, etc.) Avec le "versement libératoire" tous sont imposés à 3,45 %, sans considération des charges de famille ou de la situation. La femme seule avec deux enfants à charge, par exemple, est traitée de la même façon que le célibataire. Comment choisir ? Le "versement libératoire" est optionnel. L'option devra être effectuée dans les trois mois du début d'activité, ou pour les personnes déjà en activité, avant la fin de l'année précédente. L'option est soumise à deux conditions : avoir choisi le forfait social et ne pas disposer de revenus supérieurs à une certaine limite (limite d'imposition au taux marginal de 14%). Ceci dit, s'ils souhaitent éviter d'être surtaxés, les auto-entrepreneurs vont devoir être très vigilants et effectuer leurs calculs avec précision. Ils devront aussi surveiller les multiples seuils et plafonds à ne pas dépasser. Comme tous les régimes dérogatoires, le "versement libératoire" est étroitement encadré et le manquement à une seule des nombreuses conditions, entraîne des effets négatifs ou oblige à quitter le système. Les limites à surveiller sont les suivants (les indications chiffrées valent pour un célibataire) :
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