La loi de modernisation de l'économie prévoit d'instituer à compter de 2009 un régime simplifié pour les petits entrepreneurs, appelé "statut de l'auto-entrepreneur". Le nouveau dispositif repose pour l'essentiel sur le régime "micro social" en vigueur depuis 2008 : un mode de calcul simplifié des cotisations sociales personnelles réservé aux micro entreprises. S'y ajoute désormais un impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

Bien qu'il puisse être adopté par tous les travailleurs indépendants (entreprises individuelles), ce régime ne vise pas spécifiquement les véritables entreprises mais ceux qu'on appelle les auto-entrepreneurs.
Les "auto-entrepreneurs" sont des travailleurs indépendants exerçant leur activité à la marge, en complément d'un salaire ou d'une retraite (on en recenserait 300 000). Ces activités sont le plus souvent non déclarées faute d'être viables dans le cadre actuel du régime social et fiscal des non salariés. Ce travail indépendant "au noir" se développe rapidement depuis quelques années avec l'apparition sur Internet de sites de commerce ou d'enchères (eBay, PriceMinister, etc.).

Pour l'essentiel, le cadre juridique de l'auto-entrepreneur existe déjà : sur le plan fiscal et comptable, c'est la micro-entreprise, sur le plan social, c'est le régime "micro-social". S'y ajoute une innovation importante : un "versement libératoire" remplaçant l'impôt sur le revenu.

Le cadre fiscal et comptable de l'auto-entrepreneur est le régime micro-entreprises, régime de droit commun pour toute personne débutant une activité non salariée.
Il se caractérise par une évaluation forfaitaire des charges déductibles du chiffre d'affaires. Pour un commerce par exemple, les charges sont évaluées à 71 % du chiffre d'affaires. Le bénéfice imposable est donc égal à 29 % du chiffre d'affaires. Aucune comptabilité n'est nécessaire sauf celle des recettes. Ce régime s'oppose au régime "réel", applicable sur option, dans lequel le résultat résulte de la comptabilité détaillée des charges réelles.
Le régime micro-entreprises s'accompagne obligatoirement d'une franchise de TVA : pas de TVA à facturer, mais aussi, pas de TVA à récupérer sur les immobilisations, les achats ou les biens et services utilisés pour l'activité.

Exonération temporaire de taxe professionnelle
Les micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficieront de plein droit d'une exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années d'activité (plus précisément, pour les deux années suivant l'année de la création de l'entreprise). L'option doit être exercée avant la fin de l'année de création de l'entreprise. Si la création de l'entreprise est postérieure au 1er octobre, l'option doit être exercée dans les trois mois de la création.

Formalités et obligations comptables
La loi dispense en outre les salariés et les retraités de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dès lors que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond (50 % des limites du régime micro-entreprise). La mesure vise à lever un frein psychologique.
Sur le plan comptable, toutes les micro-entreprises sont dispensées d'établir des comptes annuels. Le code du commerce ne leur impose que la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats. Jusqu'à présent, les micro-entreprises devaient tenir une comptabilité journalières des recettes et des dépenses et en En fin d'exercice, elles devaient établir un relevé des recettes et des dépenses, un état des dettes financières, des immobilisations et des stocks. Ces obligations sont désormais supprimées.
Sur le plan fiscal, les obligations sont encore plus allégées. Les micro-entreprises ne sont obligées de tenir le registre des achats que lorsqu'elles exercent une activité de commerce (vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement). Les micro-entreprises effectuant des prestations de services sont donc dispensées de cette obligation. En outre, en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu elles n'ont plus aucune obligation comptable vis à vis du fisc. L'administration fiscale ne peut donc pas leur demander de présenter ni livre de recetets, ni registre des achats.

Difficile de faire plus simple
Le statut de l'auto-entrepreneur dessine ainsi un cadre juridique fait de souplesse, de simplicité, d'immédiateté et de transparence :
- aucune qualification ou diplôme exigé (en cas de dispense d'inscription au répertoire des métiers).
- une simple déclaration d'existence au CFE (et une déclaration de cessation ou de reprise d'activité),
- pas de TVA,
- exonération de taxe professionnelle pour les premières années d'activité (à condition d'opter pour le versement libératoire d'impôt sur le revenu),
- pas de comptabilité (sauf livre-journal des recettes et registre des achats pour le commerce à défaut d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le rvenu),
- pas d'actif, pas d'amortissement, pas de bilan,
- des prélèvements sociaux et fiscaux faciles à calculer et payés immédiatement, à titre définitif, sans rappel ni régularisation, ni déclaration complémentaire à effectuer.
- une simple déclaration des recettes dans le mois ou le trimestre suivant l'encaissement, éventuellement sur internet,
- pas de déclaration fiscale de résultat (seule la déclaration des revenus n° 2042 étant à effectuer),
- protection du patrimoine immobilier (à condition d'être inscrit au registre du commerce),

Si le statut des auto-entrepreneurs peut aussi être utilisé par les créateurs d'entreprise et les entreprises déjà existantes, il convient d'être prudent. Le "statut de l'auto-entrepreneur" a un grand mérite, c'est sa démarche marketing. La société à un euro, les formalités en une heure, l'entreprise tout en kit, la déclaration en un clic, autant de formules propres à convaincre tout un chacun que créer son entreprise est simple comme bonjour. C'est aussi ce qui fait ses limites.

Une trappe à bas revenus
Depuis 15 ans, la France installe des trappes à pauvreté (RMI), des trappes à bas salaires (exonérations de charges sociales, prime pour l'emploi), des trappes à bas revenus (régime micro entreprise). La sortie du régime micro entreprise, pour gagner plus que le smic, peut être très douloureuse voire impossible.

- L'assujettissement à la TVA, permet certes de récupérer la TVA sur les achats et les frais, mais se traduit surtout par une augmentation du prix, susceptible d'entraîner une baisse d'activité, ou une diminution des marges, affectant la rentabilité.
- Alors qu'au régime micro entreprise, le calcul du bénéfice est plutôt avantageux, le bénéfice au régime réel est calculé sur la base des charges réelles. L'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu s'en trouvent automatiquement majorée.
- La perte du "versement libératoire" se traduit par une augmentation brutale du taux d'imposition.
- Le régime réel d'imposition nécessite d'adhérer à un centre de gestion agréé ou de faire viser sa comptabilité par un expert comptable, ce qui entraîne un coût significatif et une réorganisation administrative.
- A défaut d'adhérer à un centre de gestion agréé, l'impôt sur le revenu est calculé sur 125 % du bénéfice.

Le passage au régime réel présente cependant un atout : une amélioration de la trésorerie grâce à la TVA et au décalage du paiement des charges sociales et de l'imôt sur le revenu. Un atout à gérer avec minutie.

Empilement de mesures
Le statut de l'auto-entrepreneur va permettre à de nombreuses personnes de déclarer une activité jusqu'à présent exercée illégalement. Ce sera sans doute un succès, du moins quantitatif, les régimes de faveur étant toujours appréciés de ceux qui en profitent.
On peut regretter justement ces avantages accordés aux uns, refusés, aux autres.
On peut aussi déplorer cet empilement de mesures sans souci de la cohérence de l'ensemble.
Le choix d'un statut pour une petite entreprise devient de plus plus complexe alors qu'il n'y a pratiquement pas de différence économique entre une sarl à un euro, une eurl, une entreprise individuelle, une micro entreprise, un auto-entrepreneur.
Il y a six mois à peine, le gouvernement instituait déjà un régime spécifique pour les très petites activités avec une cotisation de 5 % ou 10 % du chiffre d'affaires pour favoriser l'intégration de certaines femmes d'origine étrangère (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 20). Aujourd'hui, il s'agit des vendeurs sur Internet. C'est la modernisation.
La modernisation devrait plutôt passer par une remise à plat du régime de l'entreprise individuelle pour éviter cette atomisation du droit en micro-statuts dérogatoires et cette anarchie juridique qui se met progressivement en place. Qu'on supprime pour tous les cotisations minimales, qu'on applique à tous un calcul forfaitaire des charges sociales et qu'on supprime pour tous l'obligation d'adhérer à un centre de gestion, qu'on institue pour tous un patrimoine professionnel.

Référence :
Projet de loi de modernisation de l'économie
Sur le site du ministère de l'économie :
Dossier de presse
Le "kit" de l'auto-entrepreneur (descriptif du statut - ministère de l'économie)
Le "carnet" de l'auto-entrepreneur (factures, déclarations)