Actualité juridique, fiscale, sociale
22|02|2005

Réforme de la retraite
des professions libérales

Les différents régimes de retraite des professions libérales sont harmonisés.
La cotisation de base est désormais exclusivement proportionnelle au revenu.

La loi portant réforme des retraite a procèdé à l'unification des régimes de base de l'assurance vieillesse des professions libérales à compter de 2004.
Auparavant, le régime de base relevait de chaque profession avec des disparités importantes.
Depuis 2004, il n'y a qu'une seule cotisation de base, proportionnelle au revenu. A revenu identique, tous les professionnels libéraux versent ainsi la même cotisation, quelle que soit leur activité.
Antérieurement à 2004, les cotisations comprenent une cotisation proportionnelle aux revenus (1,4 % du revenu plafonné à cinq fois le plafond de sécurité sociale dans le régime CIPAV) et une cotisation forfaitaire dont le montat varie considérablement selon l'activité exercée (par exemple, 1 448 euros pour 2003 dans le régime CIPAV).
La cotisation se calcule comme suit :
- 8,6 % du revenu professionnel dans la limite de 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (25 663 euros pour 2005),
- 1,6 % au-delà de cette limite et jusqu'à cinq fois le plafond de sécurité sociale (150 960 euros pour 2005).
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds sont réduits au prorata du nombre de trimestres d'affiliation.
La cotisation maximale se chiffre donc à 4 211 euros.
La base de calcul minimale est égale à 200 fois le Smic horaire au 1er janvier (soit 1 522 euros pour 2005). La cotisation minimale se chiffre donc à 131 euros.
La cotisation est calculée d'abord à titre provisionnel sur le revenu de l'avant dernière année. Elle est ensuite régularisée une fois le revenu professionnel définitivement connu.

Cotisations des deux premières années d'activité
Les modalités de calcul des cotisations pour les deux premières années d'activité sont alignées sur celles applicables aux commerçants. La cotisation sera donc calculée sur une base forfaitaire égale à 6 365 euros la première année, et à 9 547 euros la seconde (limites pour 2005).
Les professions libérales en début d'activité bénéficient pour les cotisations d'assurance vieillesse des douze premiers mois des mêmes possibilité de report et d'étalement que pour les autres cotisations. En théorie du moins car les cotisations de retraite complémentaires ne peuvent toujours pas en bénéficier, le décret d'application n'étant toujours pas paru.

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