Les non salariés ne bénéficient pas
de l'assurance chômage de l'UNEDIC.
Ils peuvent cependant cotiser à des assurances volontaires
gérées par des organisations patronales.
Il existe deux organismes d'assurance chômage pour les non salariés,
entrepreneurs individuels ou gérants de sociétés : l'APPI et la GSC.
La GSC vient de mettre en place depuis 2005 un régime spécifique aux créateurs d'entreprise qui semble plus intéressant que celui proposé de plus longue date par l'APPI.
GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise)
La CSG vient de moderniser son dispositif destiné aux créateurs d'entreprise ayant moins de trois ans d'activité.
Le régime GSC est géré par le MEDEF, la CGPME et l'UPA. L'entreprise qui souhaite en bénéficier doit donc en principe adhérer à l'une de ces organisations pour pouvoir s'inscrire. Cependant, pour les créateurs d'entreprise, et à condition que leur revenu professionnel soit inférieur au plafond de la sécurité sociale (30 192 euros pour 2005), cette obligation est "différée" pendant les trois premières années. De surcroît, les créateurs d'entreprise sont exonérés du droit d'entrée de 91 euros.
La cotisation est forfaitaire (342 euros pour 2005). Elle peut être payée par mensualités de 30 euros.
En cas de cessation d'activité due à des difficultés économiques (redressement, liquidation, arrêt d'activité pour raison économique...), l'assuré a droit à une indemnité de 4 320 euros, même en l'absence de bénéfice. Elle n'est versée qu'après un délai de carence de 18 mois.
Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise-GSC :
42, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, tél. 01 45 72 63 10
Internet :
www.gsc.asso.fr
APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le régime de l'APPI concerne les créateurs d'entreprises n'ayant pas clos deux exercices et couvre le risque de dépôt de bilan.
Les droits ne sont ouverts qu'après un délai de carence de 12 mois.
Il faut ajouter aux cotisations, un droit d'entrée de 90 euros pour constitution de dossier et une cotisation fixe annuelle de 250 euros.
Avant la clôture du premier exercice, un seul niveau d'indemnisation est possible (classe du Régime "Patron indépendant"). La cotisation annuelle se chiffre à 857 euros et ouvre droit au versement d'une indemnité annuelle de 10 713 euros.
Après avoir clos un exercice, il est possible de choisir entre les niveaux d'indemnisation des trois premières classes. Le niveau de la classe choisie ne peut être supérieur au montant des revenus professionnels (apprécié sur deux années). Le régime ne concerne donc pas les entreprises déficitaires ou dégageant un bénéfice inférieur à 10 713 euros.
Régime "Créateur Patron indépendant
| Classes |
Cotisation variable |
Cotisation fixe (1) |
Cotisation totale |
Indemnité versée |
| 1 |
1 500 |
250 |
1 750 |
10 713 |
| 2 |
2 264 |
250 |
2 514 |
16 170 |
| 3 |
3 056 |
250 |
3 306 |
21 830 |
(1) le droit d'entrée de 90 euros est à ajouter.
A compter du 3ème exercice clos (c'est-à-dire de la 4ème année d'activité), il est possible de cotiser au régime "Patron indépendant" moins onéreux.
APPI : 25 Bd de Courcelles, 75008 Paris, tél. 01 45 63 92 02
E-mail :
appi@wanadoo.fr
Déductibilité fiscale
Pour les entrepreneurs individuels, les cotisations volontaires d'assurance chômage ne sont déductibles fiscalement que dans certaines limites.
Pour les régimes que nous venons de voir, ces limites sont loin d'être atteintes et les cotisations seront intégralement déductibles.
En effet, les cotisations facultatives d'assurance perte d'emploi sont déductibles dans la limite de 2,5 % du plafond annuel de sécurité sociale (30 192 x 2,5 % = 755 euros) ou, si ce calcul est plus avantageux, dans une limite égale à 1,875 % du bénéfice professionnel retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (241 536 euros).
L'indemnité de chômage perçue est imposable dans la catégorie des pensions (avec abattements de 10 % et 20 %).