CréaStart : Logiciels pour la création d'entreprise
Actualité juridique, fiscale, sociale
Accueil Contact Téléchargements Présentation de CréaStart
Les nouvelles limites du régime micro
Pour 2011, les limites du régime micro et de la franchise de TVA sont fixées à 81 500 euros (commerce) ou 32 600 euros (artisanat, services, activités libérales).

Suppression du prorata temporis
pour le chiffre d'affaire de la première année
Pour 2009 et 2010, le chiffre d'affaires de la première année n'est pas proratisé en fonction de la durée d'activité.

Les niches fiscales et sociales des entreprises
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose un toilettage des niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises. Sur la centaine de milliards d'euros qu'elles coûtent à l'Etat, 15 à 29 milliards pourraient être économisés.

Centres et associations de gestion agréés
Majoration du revenu imposable des non adhérents
Le Conseil constitutionnel a validé la majoration de 25 % de leur revenu imposable que subissent les non salariés qui n'adhèrent pas à un centre de gestion.

Lutte contre la fraude sociale
Les Urssaf ont battu tous les records en matière de lutte contre la fraude sociale.

Auto-entrepreneurs
Validation des droits à la retraite
Seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires minimum pourront acquérir des droits à la retraite de base.

Obligation de paiement par chèque
Le seuil de paiement par chèque est porté à 3 000 euros pour tous les résidents français, qu'ils soient ou non commerçants.

Bilan du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal des entreprises ne faiblit pas : 2 777 milliards d'euros de redressements de TVA et 2 441 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés.

Frais de carburant pour 2009
L'utilisation du barème de l'administration fiscale permet aux petites entreprises de calculer forfaitairement les frais de carburant et les dispense d'en effectuer la comptabilité.

Frais de voiture pour 2009
Le barème kilométrique des frais de voiture publié par l'administration fiscale est reconduit sans changement.

Nouvelles limites pour le régime micro
Les limites de chiffre d'affaires du régime micro entreprises et de la franchise de TVA sont revalorisées à compter de 2010 : 80 300 euros pour les commerces, 32 100 euros pour les services et les activités libérales.

Un statut pour les "auto-entrepreneurs"
La loi de modernisation de l'économie institue à compter de 2009 un régime simplifié pour les petits entrepreneurs appelé "statut de l'auto-entrepreneur". Le nouveau dispositif repose pour l'essentiel sur le régime "micro social" en vigueur depuis 2008. S'y ajoute désormais un impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

Le régime micro social
Le régime micro-social permet de plafonner les cotisations sociales personnelles des micro entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires. Le dispositif s'applique à compter de 2008.

Aménagement du régime micro
Le régime micro-entreprises bénéficie d'un nouvel aménagement favorable. Le régime micro peut désormais être conservé plus longtemps lorsque le plafond de chiffre d'affaires est dépassé. Au risque de rendre plus difficile encore le passage au régime réel.

Paiement unifié des cotisations sociales
Les modalités de paiement des cotisations sociales des non-salariés sont aménagées à compter de 2008. Ces changements vont se traduire par un poids supplémentaire sur la trésorerie des années 2008 et 2009.

Artisans : Augmentation des cotisations
Les artisans vont connaître jusqu'en 2010 une hausse progressive de la cotisation de retraite complémentaire.

Déduction de la TVA : tout change
Les règles de déduction de la TVA sont profondément modifiées à compter de 2008.
Le système devient plus complexe, mais sans grandes conséquences pratiques.

Le nouveau régime de l'Accre
L'Accre (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) est simplifiée et harmonisée à compter de 2007. L'exonération des chômeurs indemnisés est désormais plafonnée mais peut être prolongée de 24 mois.

Statut obligatoire pour le conjoint
Les conjoints travaillant dans l'entreprise doivent désormais obligatoirement choisir un statut... et cotiser à l'assurance vieillesse.
A lire aussi
Archives
Entreprises BIC
Amortissements
Activités libérales
Accueil   -   Contact   -   Présentation   -   Téléchargements
© Agence Juris - 168, quai de Jemmapes 75010 Paris - RCS Paris 333 283 711 - CréaStart est une marque déposée
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Les informations diffusées sur le site creastart.com sont protégées par le droit d'auteur. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable des auteurs. Aucune responsabilité ne peut être engagée du fait d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient être contenues dans ces informations, ni du fait des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.