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Un statut pour les "auto-entrepreneurs"
Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'instituer à compter de 2009 un régime simplifié pour les petits entrepreneurs, également présenté sous l'étiquette : "statut de l'auto-entrepreneur". Le nouveau dispositif repose pour l'essentiel sur le régime "micro social" en vigueur depuis 2008. S'y ajoute désormais un impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

Nouvelles limites pour le régime micro
Les limites de chiffre d'affaires du régime micro sont augmentées à compter de 2009 : 80 000 euros pour les commerces, 32 000 euros pour les services et les activités libérales.

Le régime micro social
Le régime micro-social permet de plafonner les cotisations sociales personnelles des micro entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires. Le dispositif s'applique à compter de 2008.

Aménagement du régime micro
Le régime micro-entreprises bénéficie d'un nouvel aménagement favorable. Le régime micro peut désormais être conservé plus longtemps lorsque le plafond de chiffre d'affaires est dépassé. Au risque de rendre plus difficile encore le passage au régime réel.

Paiement unifié des cotisations sociales
Les modalités de paiement des cotisations sociales des non-salariés sont aménagées à compter de 2008. Ces changements vont se traduire par un poids supplémentaire sur la trésorerie des années 2008 et 2009.

Artisans : Augmentation des cotisations
Les artisans vont connaître jusqu'en 2010 une hausse progressive de la cotisation de retraite complémentaire.

Déduction de la TVA : tout change
Les règles de déduction de la TVA sont profondément modifiées à compter de 2008.
Le système devient plus complexe, mais sans grandes conséquences pratiques.

Le nouveau régime de l'Accre
L'Accre (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) est simplifiée et harmonisée à compter de 2007. L'exonération des chômeurs indemnisés est désormais plafonnée mais peut être prolongée de 24 mois.

Statut obligatoire pour le conjoint
Les conjoints travaillant dans l'entreprise doivent désormais obligatoirement choisir un statut... et cotiser à l'assurance vieillesse.
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