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La réforme de l'impôt sur le revenu
La réforme de l'impôt sur le revenu comprend deux mesures essentielles : - La suppression des abattements sur certains revenus (en particulier salaires et revenus des non salariés adhérant à un centre de gestion agréé), cette suppression étant compensée par une diminution équivalente des taux du barème. - Le redécoupage des tranches du barème accompagné d'une autre diminution des taux. A tous les niveaux de revenu, le taux réel d'imposition baisse. Mais l'ampleur de la baisse n'est pas la même pour tous... La création d'entreprises et la réforme fiscale Aménagement des régimes d'imposition (régimes micro et réel), bouclier fiscal, prime à l'emploi... Un bouclier fiscal pour les... petits contribuables Conçu pour les contribuables fortunés, le mécanisme de plafonnement des impôts directs bénéficiera aussi aux petits contribuables. Provision pour investissement Un mécanisme de provision pour investissement en faveur des entreprises individuelles nouvelles présente peu d'intérêt et peut même s'avérer coûteux en impôt. Modulation des cotisations sociales des non salariés Les non salariés peuvent demander que le montant des acomptes de leurs cotisations sociales personnelles soient calculé sur une base estimée. Loi de finances pour 2006 Les entreprises individuelles n'ont pas été oubliées dans le loi de finances pour 2006. Les mesures de la loi PME pour les jeunes entreprises La loi de soutien aux PME, prévoit un train de mesures pour soutenir la création d'entreprises et faciliter le financement des PME. Le plan Borloo et la création d'entreprise La loi de cohésion sociale, dite plan Borloo, prévoit quelques mesures en faveur la création d'entreprise : allongement de l'exonération de l'Accre, réduction d'impôt pour les tuteurs... Prolongation de l'Accre L'exonération de l'Accre est prolongée de 24 mois pour certaines catégories de créateurs d'entreprises.La mesure est limitée aux chômeurs non indemnisés et bénéficiaires de minima sociaux dont les revenus sont inférieurs au Smic. L'intérêt d'une telle disposition est loin d'être évident. Création d'entreprise en zone rurale La loi relative au développement des territoires ruraux comprend plusieurs mesures fiscales destinées à favoriser la création d'entreprises dans les zones rurales. Réforme de l'assurance vieillesse Les non salariés ont échappé à l'augmentation de CSG prévue par la réforme de la sécurité sociale. Ils ont échappé aussi à la nouvelle contribution solidarité (suppression du Lundi de Pentecôte). La réforme des retraites ne les en revanche pas oubliés. Commerçants, industriels, services Artisans Activités libérales Prélèvements obligatoires en hausse pour 2005 Les impôts baissent, les cotisations augmentent. En 2005, 43,7 % de la richesse nationale (PIB) seront consacrés aux prélèvements obligatoires. Assurance chômage pour créateurs d'entreprises Les créateurs d'entreprise non salariés ne peuvent bénéficier de l'assurance chômage de l'UNEDIC. Ils disposent néanmoins de régimes d'assurance chômage volontaires gérés par des organisations patronales. Cotisations sociales : nouvelles règles Les modalités de calcul des cotisations sociales des non salariées sont simplifiées : plus d'ajustement en fonction du revenu de l'année précédente, possibilité de calculer les cotisations sur une base prévisionnelle. Loi Dutreil sur la création d'entreprise Les principales dispositions de la loi Dutreil concernant les entreprises indiiduelles. Réactivation des zones franches urbaines Les exonérations fiscales et sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines sont reconduites pour cinq ans. Déduction fiscale des frais de repas et de transport Le régime de la déduction fiscale des frais de repas et de transport est le même pour les non salariés et les salariés. Cotisations sociales : simplification Les modalités de calcul des cotisations sociales des non salariées sont simplifiées à compter de 2004 : plus d'ajustement en fonction du revenu de l'année précédente, possibilité de calculer les cotisations sur une base prévisionnelle. Contribution formation des artisans Récupération de la TVA sur les véhicules Les véhicules de transport de personnes ne permettent pas de récupérer la TVA. Peu importe que ces véhicules soient affectés à un usage professionnel. Peu importe aussi qu'ils soient conçus pour transporter également du matériel et des marchandises. Déduction des frais de repas Pour les professions libérales, les dépenses personnelles de repas ne sont déductibles qu'à certaines conditions. Les prélèvements obligatoires Les impôts et les charges baissent. En sera-t-il de même des prélèvements obligatoires ? Des sanctions fiscales trop nombreuses et inéquitables Le dernier rapport du Conseil des impôts critique le système actuel des sanctions fiscales. Modalités de calcul de la première cotisation des entreprises nouvelles En cas de début d'activité, le calcul des cotisations répond à des règles particulières. |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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