L'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) consiste en une exonération, totale ou partielle, des cotisations de sécurité sociale. Elle est accordée, sur demande, aux créateurs d'entreprises, chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux.
En principe, l'exonération dure 12 mois à compter de la création de l'entreprise. La loi de cohésion sociale prolonge dans certains cas la durée de cette exonération à 36 mois.
La prolongation est en pratique réservée aux titulaires de minima sociaux (RMI, ASS, etc.) dont le revenu professionnel annuel est inférieur au Smic (soit 13 850 euros/an en 2005).
L'exonération n'est totale que pour les personnes dont le revenu est inférieur au Rmi (soit 5 105 euros/an en 2005). Au-delà, elle est réduite de moitié.
Si l'on rappelle que cette exonération ne concerne ni la CSG/CRDS (8 %) ni l'assurance vieillesse complémentaire (6,5 %) et que de surcroît elle ne dispense pas de payer les cotisations minimales (assurance maladie, assurance vieillesse), on se rend compte que son intérêt est assez réduit.

Conditions pour bénéficier de la prolongation
Le bénéfice de la prolongation de l'exonération est réservé aux entreprises individuelles créées par des chômeurs non indemnisés ou des allocataires de minima sociaux (RMI, ASS, allocation d'insertion, allocation de parent isolé...).
- L'entreprise doit être soumise au régime fiscal des micro-entreprises (régime déclaratif spécial pour les titulaires de bénéfices non commerciaux). Peuvent relever de ce régime, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros (ou 27 000 euros pour les prestataires de services ou les activités non commerciales).
- Le revenu professionnel ne doit être inférieur au Smic (plus précisément à 1 820 fois le Smic horaire), soit 13 850 euros pour 2005.
Compte tenu de l'abattement forfaitaire pour charges du régime micro-entreprises, les chiffres d'affaires à ne pas dépasser sont en fait les suivants :

	Chiffre d'affaires	Taux d'abattement	Abattement	Revenu professionnel
Commerce	49 464 €	72 %	35 614 €	13 850 €
Services (1)	27 000 €	52 %	14 040 €	12 960 €
BNC	21 984 €	37 %	8 134 €	13 850 €

(1) Le chiffre d'affaires maximum est de 27 000 euros pour les prestataires de services. Compte tenu du taux de l'abattement, il est donc impossible à ces professionnels au régime micro d'atteindre le Smic. Les conditions de revenus imposées aux prestataires de services sont ainsi plus rigoureuses que pour les autres professions. Cette situation n'a aucune justification.

Les entreprises qui bénéficient actuellement de l'exonération de l'Accre peuvent, elles aussi, demander le bénéfice de la prolongation. Il suffit que l'exonération initiale de 12 mois n'ait pas pris fin après la date d'effet du décret (30 mai 2005).
Cependant, une circulaire DSS/5B/2005-324 du 11 juillet 2005 admet au bénéficie de la prolongation les personnes pour lesquelles l'exonération initiale de 12 mois a pris fin entre le 30 mai 2005 et le 31 juillet 2005. Ces personnes disposent d’un délai de quatre mois à compter du 11 juillet 2005 pour formuler leur demande.

Montant de l'exonération
L'exonération de certaines cotisations sociales pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive.
- Elle est totale pour la fraction du revenu professionnel inférieur au montant annuel du Rmi (soit 5 105 euros en 2005).
- Elle est de 50 % pour la fraction supérieure à ce montant.
- Elle est en tout état de cause plafonnée à un revenu de 13 820 euros (1 820 fois le Smic horaire). Le maximum exonéré est donc de 9 475 euros.
Rappelons que pour les 12 premiers mois d'exonération, les chômeurs non indemnisés et les Rmistes bénéficient d'une exonération dans la limite de 120 % du SMIC annuel (16 620 euros pour 2005).
Rappelons aussi que l'exonération porte sur les cotisations personnelles :
- d'assurance maladie (6,5 %) et d'indemnités journalières (0,5 %),
- d'assurance vieillesse de base (16,35 %), d'invalidité-décès (1,5 % ou 2 % pour les artisans),
- d'allocations familiales (5,4 %).
Restent donc dues :
- la CSG et la CRDS (8 % du revenu professionnel),
- la cotisation de retraite complémentaire (6,5 % du revenu professionnel),
- la cotisation formation professionnelle (45 euros, 72 euros pour les artisans).

Formalités
Il faut reconnaître que rien n'a été fait pour simplifier les formalités.
Pour bénéficier de la prolongation de l'exonération, les personnes concernées devront en effectuer la demande, chaque année, par écrit, aux différents organismes sociaux.
La demande devra être adressée au plus tard à la date d'échéance des cotisations. Plus précisément, la date limite de la demande est fixée à la date d'échéance du premier appel de cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale, puis à la date d'échéance du premier appel de cotisations suivant les 12 premiers mois de prolongation.
Les intéressés devront joindre à leur demande soit l’avis d’imposition relatif à l’année précédente, soit la photocopie de la déclaration commune de revenus (DCR), soit une déclaration sur l’honneur qu'ils relevaient du régime des micro-entreprises pour les 12 premiers mois et les 12 mois suivants, compte tenu de l’estimation qu’ils font de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Dans un premier temps, l'envoi des avis d’appel de cotisations sera suspendu.
Mais dans un second temps, après exploitation de la déclaration annuelle de revenus, les organismes sociaux calculeront et appelleront les cotisations dues (rappelons que l'exonération n'est pas totale).

Références :
Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, n° 2005-32
Décret du 27 mai 2005, n°2005-592
Code de la sécurité sociale, article L 161-1-1
Circulaire DSS/5B/2005-324 du 11 juillet 2005 (pdf)