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| 15/01/07 |
Nouveau régime de l'Accre
L'exonération de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise (Accre) est harmonisée. Elle peut ainsi être prolongée de 24 mois pour toutes les catégories de bénéficiaires, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une simplification du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre). L'Accre consiste en une exonération de certaines cotisations sociales. Elle est accordée aux créateurs d'entreprise, chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux. L'exonération porte sur les cotisations maladie, vieillesse (sauf retraite complémentaire) et Urssaf (sauf CSG et CRDS). Le dispositif distinguait jusqu'à présent entre les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être et les chômeurs non indemnisés, cette dernière catégorie étant étendue aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, etc.). A compter de 2007, le même régime est applicable à tous les créateurs, chômeurs, indemnisés ou non, et à tous les titulaires de minima sociaux. S'y ajoutent deux nouvelles catégories, les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) et les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation) Exonération de 12 mois L'exonération de cotisations est acquise pendant douze mois dans la limite d'un revenu égal à 120 % du smic (17 538 pour 2006, 18 062 euros pour 2007). Ce plafond n'était pas appliqué jusqu'à présent aux chômeurs indemnisés qui bénéficiaient d'une exonération à 100 %. Prolongation de 24 mois L'exonération peut être prolongée de 24 mois pour les personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises et dont le revenu est inférieur au smic annuel (1 820 fois le SMIC horaire soit 15 361 euros pour 2008). Compte tenu de l'abattement forfaitaire pour charges du régime micro-entreprises, les chiffres d'affaires à ne pas dépasser sont en fait les suivants :
(1) Le chiffre d'affaires maximum du régime micro entreprises est fixé à 27 000 euros pour les prestataires de services. Compte tenu du taux de l'abattement, il est donc impossible à ces professionnels au régime micro d'atteindre le Smic. Les conditions de revenus imposées aux prestataires de services sont ainsi plus rigoureuses que pour les autres professions. Cette situation n'a aucune justification. Cette prolongation de l'exonération ne concernait pas jusqu'à présent les chômeurs indemnisés. L'exonération pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive : - exonération à 100 % pour la fraction du revenu professionnel inférieur au montant annuel du RMI (soit 5 197 en 2006), - exonération à 50 % pour la fraction de revenu supérieure à ce montant. L'exonération est en tout état de cause plafonnée à un revenu égal au smic annuel. L'exonération ne dispense pas d'avoir à payer les cotisations minimales (assurance maladie, assurance vieillesse). Les créateurs d'entreprises qui ont bénéficié de l'Accre en tant que chômeurs indemnisés pourront voir leur exonération éventuellement prolongée de 24 mois dès lors que la période d'exonération initiale de 12 mois n'a pas pris fin à la date d'entrée en vigueur de la loi (janvier 2007). Formalités Pour bénéficier de la prolongation de l'exonération, il est nécessaire d'en effectuer la demande écrite, chaque année. La demande doit être accompagnée, soit de l'avis d'imposition relatif à l'année précédente, soit de la photocopie de la déclaration commune de revenus (DCR), soit d'une déclaration sur l'honneur de relever du régime des micro-entreprises pour les 12 premiers mois et les 12 mois suivants, compte tenu d'une estimation de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Référence : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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